Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

JORF n°0066 du 17 mars 2020

Version en vigueur du 18 mars 2020 au 24 mars 2020

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 mars 2020 au 24 mars 2020

    Abrogé par Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 13 (Ab)


    Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.


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