Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 15 mars 2020 au 24 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 13 (Ab)
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.