Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 06 mars 2020 au 24 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 13 (Ab)
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.