Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 06 mars 2020 au 24 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 13 (Ab)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Abrogé par Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 13 (Ab)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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