Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Version en vigueur depuis le 01 mars 2020

    Article 31

    Version en vigueur depuis le 01 mars 2020


    Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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