Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Si la demande est fondée, le tribunal ordonne l'exécution forcée.

L'ordonnance d'exécution forcée doit contenir :

1° Les noms, profession et domicile du créancier poursuivant, et, le cas échéant, du fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations, ainsi que du débiteur et du tiers détenteur ;

2° La désignation des immeubles ;

3° L'ordonnance de mise en vente et la nomination d'un notaire chargé de procéder à l'adjudication.

Ce dernier doit être choisi autant que possible parmi les notaires du ressort du tribunal judiciaire et, si les immeubles sont situés dans les ressorts différents, parmi les notaires de ces divers ressorts.

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