Arrêté du 15 mars 2017 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

JORF n°0084 du 8 avril 2017

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2021

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2021

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 7
    Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 5

    La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) est chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations. A ce titre, elle est chargée :

    - de conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ;
    - de contribuer à l'élaboration des dossiers de sécurité, d'homologation et de vérification de l'interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ;
    - de définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l'installation et l'entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer, en tant que de besoin, aux travaux d'installation et aux opérations d'entretien ;
    - de procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l'atterrissage ;
    - de participer à l'élaboration des programmes d'études et d'équipement de la DSNA. Elle en assure la réalisation en ce qui concerne les études et recherches à caractère technique et opérationnel, les matériels techniques et les logiciels opérationnels ;
    - de participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l'installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ;
    - de procéder à l'affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l'octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ;
    - de participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d'émettre les demandes d'établissement de servitudes pour les infrastructures qu'elle installe. Dans le cadre de la réorganisation des systèmes d'information de gestion de la DGAC, elle peut se voir confier des missions de centre de ressources pour l'ensemble de la DSNA.


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