LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
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Article 47


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 sexies
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 6
III. - A. - Le II s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2021.

B. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2020.
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