LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
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Article 6


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81

II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

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