LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Article 171

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis K bis, Art. 302 bis K

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A

II.-A.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2020.

B.-Par dérogation au A du présent II, le dernier alinéa du b du 2° du A, le B et le b du 2° des C et D du I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2021.


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