LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Article 25

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


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