LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
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Article 88


I., III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1605
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

II. - Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2020, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

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