LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Article 14

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38

II.-Le I s'applique aux transmissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

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