LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Article 277

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]


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