LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Article 74

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019


A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 140

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 40
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 38
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 123

II.-Au titre des années 2018 et 2019, les montants des droits à compensation résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :


Régions

Nouvel accompagnement

pour la création et la reprise

d'entreprises

(NACRE)

Fonds européens

Centres de ressources, d'expertise

et de performance sportives

(CREPS)

Auvergne-Rhône-Alpes

85 773 €

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

75 184 €

Corse

Grand Est

13 377 €

Hauts-de-France

5 438 €

Île-de-France

188 €

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

67 205 €

27 391 €

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d'Azur

-11 459 €

Guadeloupe

750 €

Guyane

Martinique

La Réunion

91 510 €

-145 630 €

Mayotte

58 070 €

Total

58 070 €

158 715 €

51 012 €


Ces ajustements provisoires font l'objet, selon les cas, d'un versement supplémentaire imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.

IV. - Au titre de 2018 et 2019, le droit à compensation dû à Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle prévu par l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte s'élève à 50 424 €.

Cet ajustement provisoire fait l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

VIII. - A compter de 2020, le droit à compensation du transfert de la compétence orientation aux régions prévu à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait l'objet d'un versement pérenne imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat d'un montant de 8 252 478 € ainsi réparti :


Régions

Droit à compensation au titre des charges
d'investissement et de fonctionnement

Droit à compensation au titre
des dépenses de personnels

Auvergne-Rhône-Alpes

125 198 €

812 848 €

Bourgogne-Franche-Comté

43 547 €

282 730 €

Bretagne

54 434 €

353 412 €

Centre-Val de Loire

38 104 €

247 389 €

Corse

5 443 €

35 341 €

Grand Est

87 094 €

565 460 €

Hauts-de-France

103 425 €

671 483 €

Île-de-France

206 849 €

1 342 967 €

Normandie

54 434 €

353 412 €

Nouvelle-Aquitaine

87 094 €

565 460 €

Occitanie

87 094 €

565 460 €

Pays de la Loire

59 877 €

388 754 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

81 651 €

530 118 €

Guadeloupe

10 887 €

87 483 €

Guyane

5 443 €

43 742 €

Martinique

5 443 €

43 742 €

La Réunion

21 774 €

186 513 €

Mayotte

10 887 €

87 483 €

Total

1 088 681 €

7 163 797 €


Pour 2020, le montant du droit à compensation est prévisionnel. Il pourra être actualisé.


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