LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2251-4-1

II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de cinq ans.

III.-L'expérimentation fait l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les quatre ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.

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