LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2020

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
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Article 112


A créé les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L12-1, Art. L18-1, Art. L71, Art. L72, Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues, Art. L79 à L85, Art. L80, Art. L81, Art. L82, Art. L387, Art. L388-1
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 30
-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Art. 15
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
-Code électoral
-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
-Code électoral
, Art. L388
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article.

III.-Le I, à l'exception du 4°, et les IV et V du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

Le 4° du I et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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