LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018 (Articles 1 à 2)
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2019 (Articles 3 à 6)
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020 (Articles 7 à 31)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (Articles 7 à 24)
- Chapitre Ier : Favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs (Articles 7 à 17)
- Chapitre II : Simplifier et moderniser les relations avec l'administration (Articles 18 à 22)
- Chapitre III : Réguler le secteur des produits de santé (Articles 23 à 24)
- Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Articles 25 à 31)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (Articles 7 à 24)
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 (Articles 32 à 94)
- Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS (Articles 32 à 67)
- Chapitre Ier : Réformer le financement de notre système de santé (Articles 32 à 45)
- Chapitre II : Améliorer l'accès aux soins (Articles 46 à 58)
- Chapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins (Articles 59 à 67)
- Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE (Articles 68 à 85)
- Chapitre Ier : Protéger les Français contre les nouveaux risques (Articles 68 à 71)
- Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales (Articles 72 à 80)
- Chapitre III : Prendre en compte les parcours, les situations et les transitions (Articles 81 à 85)
- Titre III : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSE DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (Articles 86 à 94)
- Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS (Articles 32 à 67)
- Annexe
- Annexe
- Annexe
Article 69
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L544-6
- Code du travailArt. L1225-62, Art. L1225-63
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 40 bis
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 60 sexies
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
Les III, IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 30 septembre 2020.
Versions