LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
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Article 44


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5121-12, Art. L5121-20
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-1-1
- Code de la santé publique
- Code de la sécurité sociale.

L'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale est rendu applicable aux spécialités pharmaceutiques prises en charge, dans une indication considérée, au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ou de l'article L. 162-16-5-2 dudit code à la date de publication de la présente loi.

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