Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
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