LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2021

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Naviguer dans le sommaire

Article 94


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L112-11
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-4
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3

IV. - Les I à III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

Retourner en haut de la page