LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Naviguer dans le sommaire

Article 82

I. à V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 4 : Titre-mobilité

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3261-5, Art. L3261-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1214-2, Art. L1214-8-2
-Code du travail
Art. L2242-17, Art. L3261-1, Art. L3261-3, Art. L3261-3-1, Art. L3261-4, Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Art. L3261-9, Art. L3261-10, Art. L3261-5

-Code général des impôts

Art. 81

-Code de la sécurité sociale

Art. L136-1-1

VI.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Retourner en haut de la page