Article 69
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24 (M)
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-5 (V)
- Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de ... (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-9 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-4 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-5 (Ab)