LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
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Article 53

I. à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2123-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Sct. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ, Sct. Chapitre Ier : Mobilités actives, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1271-1, Sct. Section 2 : Identification des cycles, Art. L1271-2, Art. L1271-3, Art. L1271-4, Art. L1271-5, Sct. Chapitre II : Intermodalité, Sct. Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares, Art. L1272-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-4, Sct. Section 2 : Transport de vélos dans les trains, Art. L1272-5, Sct. Section 3 : Transport de vélos dans les autocars, Art. L1272-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-5-3, Art. L111-5-4, Art. L161-3
-Code de l'urbanisme
Art. L151-30, Art. L151-47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-5-2, Art. L111-3-10, Art. L111-5-4, Art. L111-3-11, Art. L111-5-3, Art. L111-3-12

VII.-L'article L. 1272-5 du code des transports s'applique aux matériels neufs pour lesquels l'avis de marché a été publié à compter du 1er juillet 2020. Il s'applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l'objet d'un avis de marché à compter de cette même date.

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