LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
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Article 19


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1111-5, Art. L1112-4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L114-4
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-37

IV. - L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du III du présent article s'applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Il s'applique également aux points d'avitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.

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