Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019
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Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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