Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2019

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019

Article 4


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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