Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article


ANNEXE 5
PLAFONDS ET PLANCHERS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6


SECTEUR

PLANCHER
(en %)

PLAFOND
(en %)

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

3,0

5,05

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

3,0

5,05

Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

3,0

5,05

Hébergement et restauration

3,0

5,05

Transports et entreposage

3,0

5,05

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques

3,0

5,05

Travail du bois, industries du papier et imprimerie

3,0

5,05

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