Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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Article


ANNEXE 4
LISTE DES CODES APE CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 3E ALINÉA DE L'ARTICLE 5


1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (CA), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :


10.11Z

Transformation et conservation de la viande de boucherie

10.12Z

Transformation et conservation de la viande de volaille

10.13A

Préparation industrielle de produits à base de viande

10.13B

Charcuterie

10.20Z

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

10.31Z

Transformation et conservation de pommes de terre

10.32Z

Préparation de jus de fruits et légumes

10.39A

Autre transformation et conservation de légumes

10.39B

Transformation et conservation de fruits

10.41A

Fabrication d'huiles et graisses brutes

10.41B

Fabrication d'huiles et graisses raffinées

10.42Z

Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires

10.51A

Fabrication de lait liquide et de produits frais

10.51B

Fabrication de beurre

10.51C

Fabrication de fromage

10.51D

Fabrication d'autres produits laitiers

10.52Z

Fabrication de glaces et sorbets

10.61A

Meunerie

10.61B

Autres activités du travail des grains

10.62Z

Fabrication de produits amylacés

10.71A

Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

10.71B

Cuisson de produits de boulangerie

10.71C

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

10.71D

Pâtisserie

10.72Z

Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation

10.73Z

Fabrication de pâtes alimentaires

10.81Z

Fabrication de sucre

10.82Z

Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie

10.83Z

Transformation du thé et du café

10.84Z

Fabrication de condiments et assaisonnements

10.85Z

Fabrication de plats préparés

10.86Z

Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

10.89Z

Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.

10.91Z

Fabrication d'aliments pour animaux de ferme

10.92Z

Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie

11.01Z

Production de boissons alcooliques distillées

11.02A

Fabrication de vins effervescents

11.02B

Vinification

11.03Z

Fabrication de cidre et de vins de fruits

11.04Z

Production d'autres boissons fermentées non distillées

11.05Z

Fabrication de bière

11.06Z

Fabrication de malt

11.07A

Industrie des eaux de table

11.07B

Production de boissons rafraîchissantes

12.00Z

Fabrication de produits à base de tabac


2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie (CC), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :


16.10A

Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

16.10B

Imprégnation du bois

16.21Z

Fabrication de placage et de panneaux de bois

16.22Z

Fabrication de parquets assemblés

16.23Z

Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries

16.24Z

Fabrication d'emballages en bois

16.29Z

Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie

17.11Z

Fabrication de pâte à papier

17.12Z

Fabrication de papier et de carton

17.21A

Fabrication de carton ondulé

17.21B

Fabrication de cartonnages

17.21C

Fabrication d'emballages en papier

17.22Z

Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique

17.23Z

Fabrication d'articles de papeterie

17.24Z

Fabrication de papiers peints

17.29Z

Fabrication d'autres articles en papier ou en carton

18.11Z

Imprimerie de journaux

18.12Z

Autre imprimerie (labeur)

18.13Z

Activités de pré-presse

18.14Z

Reliure et activités connexes

18.20Z

Reproduction d'enregistrements


3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (CG), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :


22.11Z

Fabrication et rechapage de pneumatiques

22.19Z

Fabrication d'autres articles en caoutchouc

22.21Z

Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

22.22Z

Fabrication d'emballages en matières plastiques

22.23Z

Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction

22.29A

Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques

22.29B

Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques

23.11Z

Fabrication de verre plat

23.12Z

Façonnage et transformation du verre plat

23.13Z

Fabrication de verre creux

23.14Z

Fabrication de fibres de verre

23.19Z

Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique

23.20Z

Fabrication de produits réfractaires

23.31Z

Fabrication de carreaux en céramique

23.32Z

Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite

23.41Z

Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

23.42Z

Fabrication d'appareils sanitaires en céramique

23.43Z

Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique

23.44Z

Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique

23.49Z

Fabrication d'autres produits céramiques

23.51Z

Fabrication de ciment

23.52Z

Fabrication de chaux et plâtre

23.61Z

Fabrication d'éléments en béton pour la construction

23.62Z

Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

23.63Z

Fabrication de béton prêt à l'emploi

23.64Z

Fabrication de mortiers et bétons secs

23.65Z

Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment

23.69Z

Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre

23.70Z

Taille, façonnage et finissage de pierres

23.91Z

Fabrication de produits abrasifs

23.99Z

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.


4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (EZ), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :


36.00Z

Captage, traitement et distribution d'eau

37.00Z

Collecte et traitement des eaux usées

38.11Z

Collecte des déchets non dangereux

38.12Z

Collecte des déchets dangereux

38.21Z

Traitement et élimination des déchets non dangereux

38.22Z

Traitement et élimination des déchets dangereux

38.31Z

Démantèlement d'épaves

38.32Z

Récupération de déchets triés

39.00Z

Dépollution et autres services de gestion des déchets


5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage (HZ), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :


49.10Z

Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

49.20Z

Transports ferroviaires de fret

49.31Z

Transports urbains et suburbains de voyageurs

49.32Z

Transports de voyageurs par taxis

49.39A

Transports routiers réguliers de voyageurs

49.39B

Autres transports routiers de voyageurs

49.39C

Téléphériques et remontées mécaniques

49.41A

Transports routiers de fret interurbains

49.41B

Transports routiers de fret de proximité

49.41C

Location de camions avec chauffeur

49.42Z

Services de déménagement

49.50Z

Transports par conduites

50.10Z

Transports maritimes et côtiers de passagers

50.20Z

Transports maritimes et côtiers de fret

50.30Z

Transports fluviaux de passagers

50.40Z

Transports fluviaux de fret

51.10Z

Transports aériens de passagers

51.21Z

Transports aériens de fret

51.22Z

Transports spatiaux

52.10A

Entreposage et stockage frigorifique

52.10B

Entreposage et stockage non frigorifique

52.21Z

Services auxiliaires des transports terrestres

52.22Z

Services auxiliaires des transports par eau

52.23Z

Services auxiliaires des transports aériens

52.24A

Manutention portuaire

52.24B

Manutention non portuaire

52.29A

Messagerie, fret express

52.29B

Affrètement et organisation des transports

53.10Z

Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel

53.20Z

Autres activités de poste et de courrier


6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration (IZ), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :


55.10Z

Hôtels et hébergement similaire

55.20Z

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

55.30Z

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

55.90Z

Autres hébergements

56.10A

Restauration traditionnelle

56.10B

Cafétérias et autres libres-services

56.10C

Restauration de type rapide

56.21Z

Services des traiteurs

56.29A

Restauration collective sous contrat

56.29B

Autres services de restauration n.c.a.

56.30Z

Débits de boissons


7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (MC), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :


73.11Z

Activités des agences de publicité

73.12Z

Régie publicitaire de médias

73.20Z

Études de marché et sondages

74.10Z

Activités spécialisées de design

74.20Z

Activités photographiques

74.30Z

Traduction et interprétation

74.90A

Activité des économistes de la construction

74.90B

Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

75.00Z

Activités vétérinaires

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