Article 8
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 8
Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
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