Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0111 du 14 mai 2014

Version en vigueur depuis le 04 décembre 2019

Naviguer dans le sommaire

Article 3

Version en vigueur depuis le 04 décembre 2019

Modifié par Arrêté du 26 novembre 2019 - art. 1


1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :

a) "République française" ;

b) "police municipale" ;

c) Le nom du département ;

d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;

e) "agent de police judiciaire adjoint" ;

f) Le grade de l'agent de police municipale ;

g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ;

h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale.

2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :

a) "carte professionnelle" ;

b) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;

c) Sa date et son lieu de naissance ;

d) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;

e) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;

f) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;

g) Le visa du préfet ;

h) Le visa du procureur de la République.


Retourner en haut de la page