Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

JORF n°0279 du 1 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 02 décembre 2019

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Article 15

Version en vigueur depuis le 02 décembre 2019


Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure.



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