Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2019

JORF n°0150 du 30 juin 2011

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019

Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, on entend par :

" Résidus de traitement " : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération.

" Installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes " : les installations de traitement thermique de déchets non dangereux relevant du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.

Retourner en haut de la page