Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes

JORF n°0266 du 16 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019


    La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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