- Section 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Articles 2 à 3)
- Section 2 : La saisie-attribution (Article 4)
- Section 3 : L'expulsion (Articles 5 à 11)
- Section 4 : La saisie conservatoire des créances (Articles 12 à 13)
- Section 5 : Le traitement des situations de surendettement (Article 14)
- Section 6 : Dispositions diverses (Articles 15 à 17)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
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