I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L385-7-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L511-4-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-3-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L942-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L114-46-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Art. L533-22-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L310-1-1-3

V.-Les I à IV du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.