LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2019

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
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Article 25


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l'objet d'une rénovation lors de l'année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés.

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