LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

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Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 25 août 2021

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Article 20

Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 25 août 2021


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-1

III. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.


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