Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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ou du
Version en vigueur depuis le 01 juin 2020

Article 17-1 AA

Version en vigueur depuis le 01 juin 2020

Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.

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