Article 16
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2019
Modifié par Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 4
Modifié par Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 5
Dispositions relatives aux logements évolutifs.
I.-Usages attendus :
La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, correspondant à l'application des articles 11 à 15 du présent arrêté.
II.-Caractéristiques minimales :
Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes :
-être sans incidence sur les éléments de structure ;
-ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
-ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
-ne pas porter sur les entrées d'air ;
-ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.