Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Version en vigueur du 02 octobre 2019 au 01 octobre 2020

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Article 16

Version en vigueur du 02 octobre 2019 au 01 octobre 2020


Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :


Zone

Personne seule

Couple sans personne à charge

Personne seule ou couple
ayant une personne à charge

Par personne à charge
supplémentaire

I

221,95

267,69

302,54

43,89

II

193,44

236,77

266,42

38,77

III

181,30

219,78

246,43

35,32


2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :


Composition du foyer

Montant

Bénéficiaire isolé

26,91

Couple sans personne à charge

53,83

Majoration par personne à charge

12,20



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