Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 08 août 2019
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Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins.


Conformément à l'article 94 IX de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur après le prochain renouvellement général des instances.

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