LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

JORF n°0182 du 7 août 2019

Version en vigueur depuis le 08 août 2019
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Article 9


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1803-14-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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