LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

JORF n°0182 du 7 août 2019

Version en vigueur depuis le 08 août 2019
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Article 6


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L342-19

II. - La commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

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