Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019
  • Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

    • Annexes (Articles 1 à article non numéroté)
      • Annexe A (Articles 1 à article non numéroté)
        • RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE (Articles 1 à 70)
          • Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI (Articles 1 à 27)
          • Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS (Articles 28 à 35)
            • Chapitre 1 : Les droits rechargeables (Articles 28 à 29)
            • Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle (Articles 30 à 34)
              • Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle (Articles 30 à 32 bis)
              • Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles (Articles 33 à 34)
                • Sous-section 1 : Modalités de calcul (Article 33)
                • Sous-section 2 : Révision du droit (Article 34)
            • Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Article 35)
          • Titre III : AUTRES INTERVENTIONS (Articles 36 à 38)
            • Chapitre 1er : Allocation décès (Article 36)
            • Chapitre 2 : Aide pour congés non payés (Article 37)
            • Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits (Article 38)
          • Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI (Articles 39 à 43)
            • Chapitre 1er : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits (Articles 39 à 42)
            • Chapitre 2 : La notification des droits et l'information sur le paiement des allocations (Article 43)
          • Titre V : LES PRESCRIPTIONS (Articles 44 à 45)
            • Section 1 : Prescription de la demande de paiement (Article 44)
            • Section 2 : Prescription de l'action en paiement (Article 45)
          • Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES (Articles 46 à 46 bis)
          • Titre VII : LES CONTRIBUTIONS (Articles 47 à 59)
          • Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE (Articles 60 à 60 bis)
          • Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE (Articles 61 à 62)
          • Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (Articles 63 à 64)
            • Chapitre 1 : Règles de coordination entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'allocation des travailleurs indépendants (Article 63)
            • Chapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle (Article 64)
          • Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE (Article 65)
          • Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC (Articles 66 à 68)
            • Chapitre I : Champ d'application (Article 66)
            • Chapitre II : Conditions de prise en charge (Article 67)
            • Chapitre III : Contributions (Article 68)
          • Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (Articles 69 à 70)
        • ANNEXE I
        • ANNEXE II
        • ANNEXE III
        • ANNEXE IV
        • ANNEXE V
        • ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret
        • ANNEXE VII
        • ANNEXE VIII
        • ANNEXE IX
        • ANNEXE X
        • ANNEXE XI
      • Annexe B
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Article

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE



Activité professionnelle non salariée

Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 31 du règlement précité, sous réserve des aménagements qui suivent.

Pour l'application de l'article 29, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est déterminé comme suit :

- 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'activité ;

- le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminé aux articles 15 à 18 ;

- le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;

- le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence retenu pour le versement des allocations.

Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social, notamment les auto-entrepreneurs, la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Lorsque la rémunération issue de l'activité professionnelle non salariée ne peut être déterminée, il est procédé à un calcul provisoire du nombre de jours indemnisables à partir d'une base forfaitaire, égale à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 précitée, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations provisionnelles sont dues (art. 21 du décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 précitée.

Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

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