LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2021

JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Version en vigueur du 27 juillet 2019 au 17 avril 2020
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Article 70


I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6152-1
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83

III. - L'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4111-2, Art. L4221-12, Art. L4111-1-2, Art. L4131-4, Art. L4111-4, Art. L4131-1-1, Art. L4141-3-1, Art. L4151-5-1, Art. L4221-14-1, Art. L4221-14-2, Art. L4221-9, Art. L4111-3, Art. L4221-1-1, Art. L6213-2

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5221-2-1

VIII.- A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

B. - Les dispositions du 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

C. - Les dispositions du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des IV et V du présent article, demeurent applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à 2020 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

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