LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2021

JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019
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Article 75

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-8, Art. L313-1, L543-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l'évaluation, sur la base d'un cahier des charges qu'elle a défini.

Les organismes habilités avant le 1er janvier 2020 renouvellent leur habilitation auprès de la Haute Autorité de santé avant le 1er janvier 2021 sur la base du cahier des charges défini par elle.

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