LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2019

JORF n°0169 du 23 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 24 juillet 2019
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Article 2


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1231-2

II. - Le IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.

III. - Les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des communications électroniques et du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l'exercice par l'Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au V de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.

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