Article 32 - LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1) - Légifrance

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

JORF n°0167 du 20 juillet 2019

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LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES (Articles 3 à 33)
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES (Articles 34 à 36)
Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 37)
- Article 37

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L236-11 (M)
Modifie Code de commerce - art. L236-11-1 (M)
Modifie Code de commerce - art. L236-3 (M)

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