LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

JORF n°0167 du 20 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019

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Article 16

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107

II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.


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